Amendement n° 1001 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 14 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 2020 » la date : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Sans renier l'objectif, cet amendement allonge le délai prévu avant l'interdiction prévue à cet amendement.