Amendement n° 1003 de Mme Lise Magnier à l'article 14 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de veiller à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.