Amendement n° 1004 de Le Gouvernement à l'article 14 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, après le mot : « approuvées », insérer les mots : « pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à modifier l'amendement n°836, afin qu'il ne cible que les substances non approuvées pour des raisons de toxicité ou d'écotoxicité. Ne seraient ainsi pas concernées les substances pour lesquelles aucune évaluation n'aurait été demandée parce que le marché européen n'est pas celui visé par le metteur en marché, du fait de l’absence de besoin sur notre territoire (culture ou … (extrait)