Amendement n° 10 de M. Pierre Dharréville à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le bonus-malus sur les contrats courts doit s’appliquer à tous les employeurs qui ont un recours abusif à ce type de contrat, peu importe leur secteur d’activité. C’est pourquoi il n’apparaît pas nécessaire de tenir compte du critère du secteur d'activité pour l'application de cette mesure. Tel est le sens de cet amendement.