Amendement n° 11 de M. Pierre Dharréville à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 30 du présent projet de loi constitue une remise en cause du caractère assurantiel et contributif du régime d’assurance chômage en fiscalisant son financement à travers l’affectation de la CSG en lieu et place des cotisations salariales. Il s’agit d’un renversement sans précédent de la philosophie de notre modèle social, ce que n’a pas manqué de mentionner le Conseil d’État dans son avis… (extrait)