Amendement n° 18 de M. Aurélien Taché à l'article 38

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les deux dernières occurrences des mots : « pour le compte ».

Amendement rédactionnel.