Amendement n° 27 de Mme Émilie Chalas à l'article 65 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans les collectivités et établissements représentant au moins 40 000 habitants. »

L'exposé des motifs

Mesure miroir de l’article 64 du projet de loi, l’ouverture de la fonction publique territoriale aux contractuels est indispensable afin de moderniser et de redynamiser la fonction publique. Outre l’élargissement du vivier de recrutement, cette disposition permet en parallèle de créer de la mobilité entre le secteur privé et public ainsi que de diversifier les profils. Toutefois, dans un souci d’h… (extrait)