Amendement n° 29 de Mme Émilie Chalas à l'article 65 ter

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans la limite d’un taux maximal de 50 % des effectifs d’emplois fonctionnels, arrondi à l’entier supérieur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir les postes fonctionnels de direction à hauteur de 50 % aux contractuels, tout en préservant les autres 50 % d’emplois fonctionnels à des titulaires pour garantir la continuité du service public, la stabilité des institutions et l’intérêt général. Par cette mesure, il s’agit d’éviter l’ouverture de la totalité des emplois fonctionnels d’une collectivité ou de l’un de ce… (extrait)