Amendement n° 30 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 47 par les mots : « , le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur ».

L'exposé des motifs

France compétence a vocation à se substituer au Cnefop, au Copanef et au FPSPP et à assumer à la fois des missions de financement et des missions de régulation et de proposition. Le projet de loi prévoit un conseil d’administration de quinze membres constitué de représentants des partenaires sociaux, de l’État, des régions et de personnalités qualifiées. Une composition aussi restreinte ne peut as… (extrait)