Amendement n° 32 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « démissions », insérer les mots : « , des contrats à durée déterminée conclus au titre du remplacement d’un salarié absent, des fins de contrats à durée déterminée faisant suite à un refus d’une proposition écrite d’embauche en contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions d’emploi ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte au titre de l’article 29, les cas de rupture du contrat de travail imputables au recrutement de CDD de remplacement qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l’employeur. La proposition a pour objectif de ne pas pénaliser financièrement les entreprises qui assurent une continuité de soins et d’accompagnement 7 jours sur 7 … (extrait)