Amendement n° 36 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 51 : « Les montants de l’alimentation annuelle et les plafonds mentionnés au présent article ainsi qu’aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34 ainsi que les droits inscrits sur le compte personnel de formation des titulaires sont revalorisés tous les ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit une revalorisation annuelle obligatoire du niveau d’alimentation du CPF pour éviter l’érosion des droits à la formation.