Amendement n° 37 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 178 : « VII. - Jusqu’au 31 décembre 2019, lorsqu’un actif mobilise son compte personnel de formation, les heures acquises sont converties en euros selon des modalités définies par l’organisme prenant en charge les frais afférents à la formation. À compter du 1er janvier 2020, les heures acquises au titre du compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation sont converties en euros selon des modalités fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit une période transitoire pour compenser la perte de droits à la formation induits pour les bénéficiaires par la conversion du compte personnel de formation en euros.