Amendement n° 46 de M. Pierre Dharréville à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Suite à une décision du Président de la République au Congrès, l’article 33 prévoit de revoir, dans le cadre d’une négociation nationale interprofessionnelle, l’articulation entre assurance et solidarité. Outre un problème de méthode, nous ne pouvons souscrire à un tel projet qui vise à introduire des prestations d’assistance dans le régime contributif et assurantiel d’assurance chômage et à rédui… (extrait)