Amendement n° 48 de M. Pierre Dharréville à l'article 65 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Alors même que des concertations sont en cours entre le Gouvernement et les syndicats de la fonction publique, l'article 65 bis fragilise le statut de la fonction publique territoriale en permettant le recours à des contractuels pour pouvoir des emplois de direction. Nous en demandons donc la suppression.