Rejeté.
I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « tels que ceux définis aux articles L. 3331-1 et L. 3331-2 » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 6, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondai… (extrait)
L’article L. 4153-6 du Code du Travail et L .3336-4 du Code de la Santé interdisent d’employer ou de recevoir des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, sauf, pour les mineurs de plus de16 ans disposant d’une formation sanctionnée par un diplôme comportant une ou plusieurs périodes en entreprise sous réserve d’un agrément délivré à l’exploitant par le préfet, pour une durée de … (extrait)