Amendement n° 61 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 6° Un collège de représentants du Parlement, composé de députés et de sénateurs ; ».

L'exposé des motifs

Les parlementaires ayant pour mission le contrôle d’application de la loi, il apparaît nécessaire que ces derniers puissent exercer cette mission au sein des organismes en charges d’appliquer les textes de lois.