Amendement n° 66 de M. Vincent Rolland à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 : « France compétences est un établissement public à caractère administratif ».

L'exposé des motifs

Les compétences de l’État dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle - secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n’apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l’État. Le présent amendement revient donc sur cette orientation en pré… (extrait)