Amendement n° 75 de Mme Nathalie Elimas sur avant l'article 49 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer ce chapitre et son intitulé.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination, résultant de la suppression par la commission de l’article 49 bis, introduit par le Sénat et qui était le seul article de ce chapitre