Amendement n° 114 de M. Gérard Cherpion à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée : « Le transfert de ces missions intervient à compter du 1er septembre 2019. »

L'exposé des motifs

Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement reporte le transfert au 1er septembre 2019.