Amendement n° 115 de M. Gérard Cherpion à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

L’expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court pour signer la convention type de mise à disposition (MAD) des services ou parties de services de l’État, notamment au regard du rythme de tenue des assemblées régionales et du temps nécessaire pour recueillir l’avis des comités techniques concernés. Aussi, pour éviter l’enclenchement… (extrait)