Amendement n° 128 de M. Gérard Cherpion à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 1° Justifient d’au moins sept années de contributions versées au régime d’assurance chômage ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer dans la loi la durée minimale d’affiliation à l’assurance-chômage permettant ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d’une allocation chômage. Il s’agit à la fois de clarifier le dispositif et de reprendre la proposition exprimée par les partenaires sociaux dans l’ANI du 22 février dernier. Puisque cette ouverture ne répond pas à l’universalisation annoncée de l’assuran… (extrait)