Amendement n° 134 de M. Gérard Cherpion à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Le présent alinéa supprime l’obligation de communication et de publicité de la synthèse du plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à défaut d’accord collectif, au motif que les entreprises d’au moins cinquante salariés seront désormais tenues de publier la mesure de leurs écarts de rémunération. Or, le plan d’action ne porte pas nécessairement que s… (extrait)