Amendement n° 135 de M. Gérard Cherpion à l'article 65 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’ensemble du volet relatif à la fonction publique n’a aucun lien avec le reste de ce projet de loi et mériterait d’être purement supprimé. C’est encore plus vrai de l’article 65 ter, introduit par le gouvernement en cours d’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, et qui élargit de manière substantielle la voie de recrutement direct de certains emplois d’administrateurs territoriaux et… (extrait)