Amendement n° 136 de M. Adrien Quatennens à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « minoré ou ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous supprimons la possibilité de bonus, qui récompense les entreprises n’abusant pas de contrats précaires et de fin de contrats abusives par des baisses de cotisations. Il nous semble que respecter le droit et la vie des salariés ne mérite pas de payer moins, et que cela créerait un manque significatif pour les finances sociales. Notre modèle social ne peut souffrir de nouvel… (extrait)