Amendement n° 142 de M. Vincent Thiébaut à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

L’article L. 6331-46 prévoit que les mesures de financement de l’apprentissage dans le BTP ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L’abrogation de cet article conduit à remettre en cause une spécificité du régime local Alsace-Moselle. En effet, les articles L. 6331-35 et suivants instituent une cotisation, spécifique aux entreprises de bâtiment et … (extrait)