Amendement n° 143 de M. Vincent Descoeur à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que des dispositions réglementaires relatives à l’allocation des travailleurs indépendants ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l’assurance chômage, en élargissant les compétences de l’État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notamment en termes d’objectifs à atteindre. Ce projet de loi encadre trop strictement les négociations paritaires par l’État et conduit à déresponsabiliser les partenaires sociaux, tout en leurs faisant endosser certaines … (extrait)