Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 2 bis « Dispositif de neutralisation de la concurrence entre systèmes sociaux « Art. L. 1262-5-1. - Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution égale à la différence entre le montant des cotisations patronales acquittées dans le pays d’origine et celui qui devrait l’être si elles étaient dues en France. « Les modalités de calcul de cette compensation sont fi… (extrait)
Si le travail détaché s’est tant développé depuis l’ouverture de l’Union Européenne à des pays aux standards sociaux moins exigeants, c’est parce qu’il permet à des entreprises de tirer profit des écarts salariaux entre travailleurs européens. L’écart exploitable est en particulier celui lié aux cotisations patronales. L’effet d’aubaine que constituent les différentiels de niveaux de cotisations e… (extrait)