Amendement n° 150 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 65 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un plafond à hauteur de 25 % du nombre de postes concernés, calculés par niveau hiérarchique au niveau de chaque administration, est défini afin de conserver la priorité d’accès à la voie traditionnelle. »

L'exposé des motifs

Ce dispositif générerait des bouleversements majeurs dans l’organisation et le fonctionnement administratif de l’ensemble des collectivités. L’absence de visibilité sur l’encadrement de cette mesure conduit à passer sous silence les conséquences financières de cet article. Conséquences directes sur la masse salariale avec la possibilité de recruter sans les contraintes du positionnement indiciaire… (extrait)