Amendement n° 166 de Mme Ericka Bareigts à l'article 8 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est issu d’un amendement présenté par la majorité en commission et qui revient sur l’interdiction d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place. Pourtant des dérogations existent déjà pour les mineurs de 16 à 18 ans s’ils suivent une formation certifiante et si le bar est agréé. Avec votre nouvelle rédaction vous supprimez la procédure… (extrait)