Amendement n° 170 de Mme Ericka Bareigts à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 10, constitutif d’un cavalier législatif, qui démantèle l’actuel système public national d’orientation : * pour confier aux régions la compétence d’organiser l’information sur l’orientation ; * pour leur transférer les DRONISEP ; * pour leur donner co-compétence avec l’ONISEP pour assurer les missions préalablement dévolues à ce seul établissement ; * en s… (extrait)