Rejeté.
Supprimer l'alinéa 7.
En commission des Affaires sociales en première lecture à l’Assemblée nationale, la majorité a adopté un amendement qui vise à ce que la modulation des cotisations d’assurance chômage prenant en compte la situation de chaque secteur d'activité. Une telle possibilité ne nous semble pas conforme à notre Constitution et au principe d'égalité devant la loi. Comment justifier la modulation de la cotisa… (extrait)