Amendement n° 184 de M. Boris Vallaud à l'article 29 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Un amendement de la majorité adopté en commission permet l’embauche d’une personne en CDD à temps complet pour pallier l’absence simultanée de deux salariés à mi-temps, ou bien le remplacement de deux salariés absents successivement. Pourtant, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante : un employeur ne peut pas conclure un CDD avec une seule personne pour remplacer plusieurs salariés … (extrait)