Amendement n° 192 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 40 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose de renvoyer à des ordonnances toues les dispositions qui visent à redéfinir les missions, l’organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées ainsi que toutes mesures en accompagnant les conséquences. En gros, vous demandez au législateur de vous signer un chèqu… (extrait)