Amendement n° 208 de M. Patrick Hetzel à l'article 11 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des écoles de production est établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »

L'exposé des motifs

Les écoles de production sont des établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif, reconnus par l’État. Elles constituent un modèle de réussite pour l’insertion professionnelle des jeunes, largement reconnu. L’article 11 bis A, introduit à l’Assemblée nationale donne à ces écoles un statut et assure la pérennité de leur financement. Cet amendement vise d’une part à ce qu’une list… (extrait)