Amendement n° 209 de M. Patrick Hetzel à l'article 11 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les écoles de production sont habilitées à recevoir des élèves boursiers nationaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à habiliter les écoles de production à recevoir des bourses de l’État pour leurs élèves. Aujourd’hui, pour recevoir des élèves boursiers, chaque école du réseau doit être habilitée par le recteur d’académie, après avis du conseil académique de l’éducation nationale. Seules quelques écoles le sont, compte tenu d’une procédure contraignante. Il est donc proposé de généraliser cet… (extrait)