Amendement n° 212 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots : « ainsi qu’avec les centres de formation d’apprentis. »

L'exposé des motifs

L’article 15 prévoit que les régions, dans le cadre leur contribution au financement des centres de formation d’apprentis (CFA), pourront conclure des conventions d’objectifs et de moyens (COM) avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Cet amendement prévoit que les régions pourront également conclure des COM avec les CFA dans le cadre de ces dépenses. Ces… (extrait)