Amendement n° 233 de M. Patrick Hetzel à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 67 et 68.

L'exposé des motifs

Ces alinéa prévoient de fractionner la contribution formation des travailleurs indépendants à la Caisse des Dépôts et Consignations et à France Compétences pour le financement du CPF et du Conseil en évolution professionnelle. Cette disposition est contraire à l’esprit de la loi puisque les employeurs de moins de 11 salariés ne cotisent pas pour le CPF de leurs salariés. Il serait donc équitable q… (extrait)