Amendement n° 236 de M. Patrick Hetzel à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Des contributions des salariés ; ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit d’attribuer entre 13 et 16 Mds d’euros de CSG au financement de l’assurance chômage en remplacement des contributions salariales. Non seulement il remet en cause la nature contributive du régime du fait de l’absence de lien entre le financement des salariés et les revenus de remplacement dont ils peuvent bénéficier, mais en plus il met un terme au débat sur l’exoné… (extrait)