Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Par dérogation à l’article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d’application du II de l’article L. 5422-1, de l’article L. 5422-1-1, du 2° de l’article L. 5424-27, de l’article L. 5425-1 en tant qu’il s’applique à l’allocation des travailleurs indépendants et de l’article L. 5426-1-2 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’État pour la période allant du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020. À compter du 1er octobre 2020, les mesures d’appl… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir, par défaut, l’article 33 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, modulo le délai imparti aux partenaires sociaux pour négocier au niveau des branches contre la permittence, reporté au 1er juillet 2019. L’amendement de réécriture du Gouvernement adopté en commission remet en cause brutalement à la fois l’économie générale du texte, l’actuelle conv… (extrait)