Amendement n° 240 de M. Patrick Hetzel à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective ».

L'exposé des motifs

Après avoir détricoté les indicateurs de l’ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l’obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions supplétives du code du travail, le gouvernement effectue un revirement spectaculaire. En effet, quelques mois à peine après avoir donné la possibilité aux entreprises de choisir les indicateurs relatifs à l’égalit… (extrait)