Amendement n° 248 de M. Gabriel Serville à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 72, après le mot : « critères », insérer les mots : « , notamment géographiques ».

L'exposé des motifs

L’article 19 prévoit que les opérateurs de compétences auront pour mission d’assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Cette prise en charge sera dont identique sur l’ensemble du territoire pour chaque diplôme. Or, les coûts de formation affichés par les CFA sont très disparates pour une même formation, ce qui s’explique notamment … (extrait)