Amendement n° 249 de M. Patrick Hetzel à l'article 63

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique de l’État, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l’avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès fonctionnel. Il est pour le moins surprenant de voir cet article dans un projet de loi consacré à la … (extrait)