Amendement n° 252 de M. Aurélien Taché à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et agréés dans un délai de quatre mois », les mots : « dans un délai de quatre mois et agréés ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction rédactionnelle.