Amendement n° 255 de Mme Cécile Rilhac à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « d) À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « en fonction des » sont remplacés par les mots : « toujours en veillant à l’équilibre entre les besoins et les ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la carte des formation mise en œuvre par la région et l’État dans le cadre de leurs compétences respectives. Aujourd’hui, les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa… (extrait)