Amendement n° 261 de M. Gérard Cherpion à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « investissement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 : « nécessaires à la réalisation des formations, dans les conditions fixées par décret ; ».

L'exposé des motifs

Les centres de formation d’apprentis sont au cœur de la réussite de la réforme de l’apprentissage. Leur capacité à délivrer des formations de qualité, répondant aux besoins en compétences des entreprises et plus globalement de l’économie, constitue une des conditions du succès de l’emploi des jeunes. Le présent amendement technique précise que l’opérateur de compétences peut prendre en charge tout… (extrait)