Amendement n° 283 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le centre de formation d’apprentis ou l’apprenti peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’étendre les missions des médiateurs de l’apprentissage qui sont établies à l’article 9 en prévoyant l’intervention du médiateur en cas d’exclusion de l’apprenti par le centre de formation, notamment dans le cas des centres de formation ne relevant pas de l’éducation nationale. Cette saisine est non obligatoire mais peut permettre de résoudre certaines exclus… (extrait)