Amendement n° 284 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le b de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « qui sont en nombre égal avec ceux de l’État ». »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP). Le présent amendement vise donc à renforcer la présence de ces dernières au conseil d’administration de l’office national. Il apparait en effet légitime que les représentants des régions soient davantage présents, en… (extrait)