Amendement n° 294 de M. Philippe Berta à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 47 par les mots : « , le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’associer l’ensemble des ministres concernés par les actions de formation à la désignation du collège de personnalités qualifiées du conseil d’administration de France Compétences.