Amendement n° 300 de M. Patrick Hetzel à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « , dans le respect de la procédure contradictoire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement insiste sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre l’entreprise contrevenante et l’autorité qui sanctionne.