Amendement n° 301 de M. Patrick Hetzel à l'article 25 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 25 bis introduit par l’Assemblée nationale constitue une demande de rapport, sans préciser de qui ce rapport devra émaner. Aussi, il convient de supprimer cet article.